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Dernière mise à jour :
novembre 2010
Résumé du règlement sur l'abattage d'arbres en forêt privée
 
La règlementation sur l'abattage des arbres en forêt privée a été conçue dans le but d'assurer le développement durable des forêts privées et de permettre la protection des paysages forestiers en bordure des territoires d'intérêt pour les communautés locales.

Les lots boisés situés à moins de 1,5 km et visibles (selon le relief) d'un site sensible (ville, village, lac avec chalets, certaines rivières, routes principales, etc.) font partie d'une zone de protection du couvert forestier. L'ensemble des sites sensibles est identifiée dans les schémas d'aménagement révisés de votre MRC et dans le plan d'urbanisme de votre municipalité.
 
Milieu forestier
 
Milieu agricole, agroforestier, récréoforestier
 
1 - Qu'est-ce que la coupe à blanc?
Toutes les coupes de plus de 60 % des arbres de 10 cm et plus au DHP (diamètre hauteur de poitrine) sont considérées comme des coupes à blanc.
 
2 - Quand dois-je faire une demande de permis pour l'abattage d'arbre?
Vous devez faire une demande de permis pour toutes les coupes à blanc et les coupes sélectives prélevant plus de 20 % des arbres que vous voulez réaliser sur votre lot boisé lorsqu'il est situé dans une zone de protection du couvert forestier.
Dans le cas d'un milieu agricole, agroforestier, récréoforestier :
Type de coupe Définition
Coupe à blanc : Si la superficie de la coupe est plus grande que 1 ha pour les peuplements forestiers de catégorie 1.
Si la superficie de la coupe est plus grande que 5 ha pour les peuplements forestiers de catégorie 2.
Coupe sélective : Le permis n'est pas nécessaire.
 
2.1 - Cas d'exemption
Vous n'avez pas besoin de permis pour les situations suivantes :
Lorsque vous déboisez l'espace requis pour la construction d'un bâtiment, l'aménagement d'un terrain ou l'aménagement d'un chemin forestier (moins de 9 mètres de largeur);
Lors de la mise en culture du sol à des fins agricoles (plan d'agronome requis).
 
3 - Quel est le délai pour l'émission du permis?
Vos travaux de coupes doivent être planifiés. L'émission de votre permis peut prendre jusqu'à 30 jours.
 
4 - Combien coûte le permis d'abattage d'arbre?
Le coût du permis d'abattage d'arbre est fixé par votre municipalité. Non-remboursable, il est valide pour une durée de deux ans (24 mois).
 
5 - Quelles sont les superficies de coupe à blanc permises?
Trois degrés de sensibilité sont identifiés dans les zones, soit forte, moyenne et faible. Le degré de sensibilité est établi selon la distance qui sépare votre lot boisé du site sensible (voir aussi le graphique ci-haut).
Milieu forestier : 
Permis Zone de sensibilité
Forte
0 à 300 m
Moyenne
300 à 500 m
Faible
500 à 1500 m
Coupe à blanc :  Peuplement forestier catégorie 1 et 2 Peuplement forestier
catégorie 1
Peuplement forestier
catégorie 2
Superficie maximale d'une coupe :  Coupe à blanc interdite 1 hectare 1 hectare 4 hectares
Superficie maximale de toutes les coupes pour un lot boisé :  33 % de la superficie boisée visible
Pente de plus de 30 % et sur les sommets :  Coupe à blanc interdite
 
Milieu agricole, agroforestier, récréoforestier : 
Coupe à blanc Peuplement forestier
Catégorie 1 Catégorie 2
Superficie maximale des coupes :  1 hectare 10 hectares
Superficie maximale de toutes les coupes pour un lot boisé  :  33 % du peuplement forestier 33 % du lot boisé
 
Remarques :
Pour certaines municipalités, la distance délimitant les secteurs de sensibilité forte et moyenne est de 200 mètres au lieu de 300 mètres;
La forme des coupes à blanc doit être asymétrique et suivre les lignes de relief du terrain.
 
5.1 - Coupe à blanc
Les coupes à blanc doivent respecter les critères suivants :
Le peuplement a atteint l'âge de maturité;
Toutes les précautions sont prises afin de protéger la régénération et pour minimiser la perturbation du sol;
Le renouvellement de la forêt sur les superficies coupées est assuré dans un délai maximum de 5 ans après la coupe à blanc;
Sur un lot boisé, les superficies coupées sont séparées par des superficies boisées de grandeur équivalente ou supérieure à la plus grande des superficies coupées;
La régénération (densité minimale de 1 500 tiges par hectare) doit atteindre une hauteur de 3 mètres dans les superficies coupées avant que l'on puisse couper à blanc les superficies boisées restantes. Cependant, la coupe sélective est autorisée dans ces superficies.
 
5.2 - Coupe sélective (coupe partielle)
La méthode de coupe utilisée est considérée comme une coupe sélective lorsqu'elle respecte les conditions suivantes :
La coupe permet le maintien d'un couvert forestier continu et l'amélioration de la qualité du boisé;
Les arbres coupés sont uniformément répartis dans le boisé;
Au maximum 33 % des arbres du boisé sont coupés, sans toutefois couper plus de 40 % de la surface terrière initiale (avant la coupe), ceci en incluant les chemins pour sortir le bois, les empilements de bois et les superficies de tronçonnage;
La surface terrière résiduelle (après la coupe) est d'au moins 14 m2/ha dans le boisé.
 
5.3 - Les peuplements forestiers de catégorie 1 et 2
Les peuplements forestiers sont classés dans la catégorie 1 ou 2 selon l'espèce forestière dominante :

Catégorie 1 Catégorie 2
Résineux Feuillus Résineux Feuillus
Pin blanc Chênes Épinettes Bouleaux
Pruche Érables (sauf érable rouge) Sapin Érable rouge
Cèdre (Thuya) Frênes Pin gris Peupliers
  Feuillus durs Pin rouge  
 
5.4 - Protection particulière
Seules les coupes sélectives sont autorisées dans :
Les 30 mètres le long des routes;
Les érablières;
Les 20 mètres en bordure des lacs et des cours d'eau;
Les 5 mètres en bordure des petits ruisseaux.
 
6 - Est-ce possible de déroger au règlement?
Une demande de dérogation peut être déposée auprès de votre municipalité dans l'un des cas suivants :
Votre boisé a été endommagé par le feu ou le vent;
Votre boisé a subi une épidémie sévère d'insectes ou une maladie;
Pour assurer une meilleure croissance de votre boisé et le renouvellement des parterres de coupe.
Les 5 mètres en bordure des petits ruisseaux.
Votre demande de dérogation doit être accompagnée d'une prescription sylvicole ou d'un plan d'aménagement forestier préparé et signé par un ingénieur forestier.
 
Préparé par le Service de transfert de technologie de l'Association forestière de la Vallée du Saint-Maurice - Automne 1999
 
 
Liens pertinents :
 Liste des conseillers forestiers en Mauricie
 Liste des contacts des municipalités par territoire
 
 
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