Posséder une superficie à vocation forestière d'au moins 4 hectares, dotée d'un plan d'aménagement forestier certifié conforme au règlement de l'Agence régionale de mise en valeur des forêts privées et signé par un ingénieur forestier;
Enregistrer auprès d'un bureau d'enregistrement la superficie à vocation forestière qui remplit les conditions prévues et toute modification affectant le contenu du certificat ou y opérant un changement.
